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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Lors d’un appel du verdict ou du jugement et de la peine, les honoraires prévus aux articles 40 ou 41 s’ajoutent à ceux prévus à l’article 42.
A.M. 2960, a. 43.
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